Conditions Générales de Vente du service Cityviz

 

Applicables au 03 mai 2021

 

En acceptant cet accord, vous acceptez de respecter ses termes et conditions. Votre utilisation du service Cityviz indique votre acceptation du présent contrat. Si vous n’acceptez pas ces termes et conditions, vous ne devez pas utiliser le service. Dans le présent contrat, les mots « vous », « votre » et « Client » désignent l’organisation au nom de laquelle la personne qui accepte le présent contrat agit, et « Cityviz » fait référence à Cityviz SAS.

 

 Article 1 – Informations sur Cityviz

 

Cityviz SAS est une société enregistrée en France, qui édite une plateforme dédiée à faciliter la relation entre les administrations locales et les usagers. Cityviz fournit un service (le « Service ») aux organisations, dont le but principal est de permettre la gestion des activités périscolaires aux utilisateurs, aux parents d’enfants et aux encadrants et animateurs, (les « Utilisateurs »).

Les conditions générales de souscription et d’utilisation du Service sont définies dans les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV »).

Cityviz peut être contacté via son site internet https://www.cityviz.io ou par email à l’adresse contact (à) cityviz.io.

 

Article 2 – Conditions préalables à la souscription au Service

 

Vous déclarez que vous êtes une personne autorisée par votre organisation à souscrire au Service pour le compte de votre organisation, appelé le « Client » dans les CGV. Vous déclarez également que vous comprenez parfaitement ce que votre organisation peut tirer de l’utilisation du Service fourni par Cityviz tel que défini dans les CGV.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, notamment le nom légal ou professionnel de votre organisation, son adresse et, en cas d’options facturables, le numéro de TVA ou d’autres références fiscales le cas échéant, et toute autre information demandée par Cityviz pour la souscription au Service. Vous vous engagez également à maintenir ces informations à jour auprès de Cityviz.

En tant que condition primordiale des CGV, vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour fournir des produits ou services illégaux ou portant atteinte aux droits de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) ou portant atteinte à l’ordre public.

Pour souscrire au Service et avoir le droit de l’utiliser, vous devez lire et accepter les CGV et donner votre consentement libre et entier comme suit :

En inscrivant la phrase « J’accepte les conditions générales de vente » lors de votre inscription au Service, vous reconnaissez que vous comprenez parfaitement et acceptez sans réserve toutes les dispositions contenues dans les CGV du Service Cityviz.

 

Article 3 – Description du service Cityviz

 

Le Service est constitué de composants fournis au Client et à ses Utilisateurs, en particulier :

– une application Web (le « Portail gestion ») pour les gestionnaires du périscolaire, qui permet de configurer les activités, gérer la facturation et le paiement, envoyer des messages aux parents

– une application WEB et smartphone Android et iOS (le « Portail famille ») destinée aux parents d’enfants afin d’inscrire ces derniers aux activités et de suivre la facturation et le paiement,

– une application smartphone Android et iOS (l’ « Application gestion ») destinée aux encadrants et animateurs afin de gérer les activités, consulter les fiches enfants et contacter les parents.

 

Article 4 – Description du support Cityviz

 

Le Client est responsable de répondre aux demandes de ses Utilisateurs à ses frais.

Cityviz publie sur ses sites Web des informations relatives au fonctionnement du Service, ainsi que des procédures et de la documentation relatives à la mise en œuvre du Service par le Client.

Pendant la période d’évaluation et pendant la (les) période(s) d’utilisation, Cityviz fournit un support technique à (aux) administrateur(s) désigné(s) par le Client. Les questions et les problèmes peuvent être soulevés par les administrateurs par courrier électronique à l’adresse support@cityviz.io.

Avant de soumettre une demande à Cityviz, le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables pour résoudre ou corriger les erreurs et les dysfonctionnements de son côté, y compris les problèmes de connectivité réseau.

 

Article 5 – Abonnement – Tarifs

 

5.1 – Abonnement

L’utilisation du Service nécessite que le Client souscrive un abonnement au Service. L’abonnement comprend l’accès au service sur une période d’utilisation dont la durée est définie dans la commande et est minimum de 12 mois. Cet abonnement est renouvelable.

Avant de souscrire à l’abonnement, le Client peut bénéficier d’une période optionnelle d’évaluation non renouvelable de 30 jours à compter de la date de création d’un compte Cityviz donnant accès au Portail gestion. Un tel compte peut être demandé depuis les sites Web de Cityviz. La période d’évaluation est un moyen d’évaluer le Service, gratuitement et sans engagement. Le Client doit profiter de la période d’évaluation pour s’assurer que le Service répond à ses attentes, dans la mesure où Cityviz ne peut pas fournir une telle garantie. La période d’évaluation du Service est couverte par les CGV.

Si le Client souhaite s’abonner au Service, pendant ou après la période d’évaluation, ou même sans passer par une période d’évaluation, il doit en faire la demande à Cityviz via les sites Web de Cityviz ou en contactant l’équipe commerciale de Cityviz. La demande doit indiquer le nombre d’enfants inscrits sur le Portail gestion et la durée d’utilisation demandée. Si cette demande n’est pas faite avant l’expiration de la période d’évaluation, le Service sera automatiquement annulé et l’autorisation accordée au Client d’utiliser le Service expirera.

Cityviz peut refuser à quiconque de fournir une période d’évaluation sans avoir à justifier sa décision et peut donc annuler un compte d’évaluation.

Cityviz peut également refuser à quiconque de fournir un abonnement gratuit au Service sans avoir à justifier sa décision. Cityviz peut donc requalifier un abonnement gratuit au Service en compte d’évaluation et peut annuler un compte gratuit ou le transformer en un compte d’évaluation.

 

Enfin, Cityviz peut annuler un compte gratuit qui n’aurait pas été utilisé durant les 6 derniers mois, sans avoir à justifier sa décision ni à notifier le Client ayant créé ce compte gratuit.

 

5.2 – Tarifs

Les tarifs des différents produits de Cityviz sont applicables par tranches d’individus concernés par la facturation (adultes ou enfants). Chaque passage à une tranche supérieure entraîne une facture de régularisation sur le tarif de la tranche supérieure. Il n’y aura pas de prorata sur la période de facturation en cours, le montant total de la nouvelle tranche retranchée de l’ancienne tranche sera du.

 

Article 6 – Durée – Résiliation – Annulation

 

6.1 – Durée

La période d’utilisation commence le jour de la souscription au Service. L’abonnement est souscrit pour une période initiale de douze (12) mois minimum, sauf si une durée différente a été convenue avec Cityviz.

 

6.2 – Notification pour mettre fin à l’abonnement – Résiliation

Afin de résilier son abonnement, le Client doit le signifier à Cityviz par courrier avec accusé de réception trois mois avant la date anniversaire de son contrat  en indiquant qu’il ne souhaite pas renouveler son abonnement après l’expiration de la période d’utilisation en cours. Le Client continuera à bénéficier de la possibilité d’utiliser le Service jusqu’à la fin de la période d’utilisation en cours. Le Service prendra fin le dernier jour de la période d’utilisation en cours. Indépendamment de la date à laquelle le Client indique son souhait de mettre fin ou de ne pas renouveler son abonnement, Cityviz n’est redevable au Client d’aucune compensation ni d’aucun remboursement sur le montant payé pour l’abonnement. Les montants payés pour le Service restent acquis à Cityviz, même si le Service n’est pas utilisé ou est résilié.

 

6.3 – Annulation

Si le Client n’exécute pas tout ou partie de ses obligations aux termes des CGV, Cityviz peut mettre fin au Service avec ou sans mise en demeure du Client de remplir ses obligations. Cityviz peut envoyer une mise en demeure par tout moyen de son choix, y compris un simple courrier électronique (email). Le droit d’annulation des CGV accordé par cet article est sans préjudice des dommages et intérêts auxquels Cityviz pourrait avoir droit, ou de tout autre moyen de recours qu’utiliserait Cityviz.

 

6.4 – Conséquences de la résiliation

Suite à la résiliation des CGV, pour quelle que raison que ce soit, le Client accepte que son compte sur la Console ne soit plus accessible et que les données qu’il peut contenir soient effacées après un délai n’excédant pas six (6) mois.

 

Article 7 – Paiement

 

7.1 – Conditions et modalités de paiement

Les frais d’abonnement au Service sont payables à la commande en un seul paiement. Ces frais ne seront en aucun cas remboursés, même si le Client annule son abonnement, pour quelle que raison que ce soit.

Tous les montants dus à Cityviz, plus la TVA applicable ou la taxe de vente, sont payables par virement bancaire ou par chèque.

 

7.2 – Défaut de paiement

Par accord express, tout défaut de paiement à l’heure convenue pourra entraîner les actions suivantes, sans nécessité de préavis :

– La résiliation de l’abonnement en cours,

– La fin de tous les services liés à l’abonnement, quelle que soit leur nature et leur état d’avancement,

– L’expiration de l’autorisation d’accéder au Portail gestion et d’utiliser le Service.

Toute procédure de recouvrement de créance que Cityviz doit effectuer contre le Client sera à la charge du Client.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

 

8.1 – Droits de propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire expresse, le présent Contrat n’accorde au Client ou à Cityviz aucun droit, implicite ou autre, sur les contenus de l’autre partie ni sur la propriété intellectuelle de l’autre partie. Le Client possède tous les droits de propriété intellectuelle sur les données de ses Utilisateurs et de son service / application (le cas échéant), et Cityviz possède tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service et les logiciels et matériels connexes.

 

8.2 – Commentaires

Si le Client fournit des commentaires ou des suggestions à Cityviz sur le Service, Cityviz peut utiliser ces informations sans obligation envers le Client, et le Client cède irrévocablement à Cityviz tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces commentaires ou suggestions.

 

8.3 – Licence logicielle

Le droit du Client d’accéder au Service et de l’utiliser est non exclusif et non transférable.

Dans le cadre de ces CGV et pendant la période d’évaluation et la (les) période(s) d’utilisation, le Client se verra accorder une licence limitée, révocable, non exclusive, non sous-licenciable pour le Service et ses composants pour lesquels il dispose d’une souscription valide, incluant une licence pour ses Utilisateurs, relative aux logiciels client et aux bibliothèques informatiques. Les conditions de ces licences (durée, annulation, résiliation) sont alignées sur celles de l’abonnement.

 

8.4 – Limitations

La seule utilisation autorisée du Service est de permettre au Client de gérer et facturer les activités périscolaires. Le Client n’est pas autorisé à (et ne permettra pas à un tiers de) (i) copier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées du logiciel qui exécute le Service (le «Logiciel») ou la documentation; (ii) faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source du Logiciel, sauf si cela est expressément autorisé par la loi en vigueur dans la juridiction dans laquelle le Client est situé; (iii) louer, vendre, céder ou transférer des droits sur le Logiciel, la documentation ou le Service; (iv) supprimer tout avis de propriété ou mention placée sur le Logiciel ou le Service; (v) utiliser, afficher, transmettre ou introduire tout dispositif, logiciel ou routine qui interfère ou tente d’interférer avec le fonctionnement du Service ou du Logiciel. Le Client se conformera à toutes les lois et règlementations applicables pour l’utilisation et l’accès à la documentation, au Logiciel, au Service.

 

Article 9 – Responsabilité

 

9.1 – Limitation des garanties

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Cityviz n’offre aucune autre garantie expresse, implicite, légale ou autre, y compris, sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de qualité technique et de fonctionnement, et d’absence de contre-facon.

 

9.2 – limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Cityviz ne sera pas responsable des pertes de revenus ou des dommages indirects, immatériels consécutifs ou non, accessoires, exemplaires du client, même si Cityviz ou ses sociétés affiliées ont été avisées, savaient ou ont dû connaître que de tels dommages étaient possibles et même si des dommages directs sont exclus d’un recours. La responsabilité cumulée totale de Cityviz (et de ses filiales) envers le client ou toute autre partie pour toutes pertes ou dommages résultant de réclamations, demandes ou actions découlant de ou en relation avec le présent contrat ne dépassera pas 50 pourcents (50%) des montants déjà payés par le client pour sa dernière facture pour l’abonnement actuel.

 

Article 10 – Limitations

 

10.1 Le Client reconnaît qu’il est seul responsable des informations qu’il détient et / ou possède, ainsi que de celles résultant de l’utilisation du Service, et assume seul la responsabilité de la sauvegarde de ces informations.

 

10.2 Le Client reconnaît que Cityviz ne peut être tenu responsable de la négligence ou de l’inconduite des Utilisateurs. Cela inclut mais ne se limite pas à : communiquer son mot de passe à un tiers, donner accès à son compte ou à l’interface de self-service à un tiers.

 

10.3 Cityviz protège l’infrastructure du Service avec des technologies de sécurité et surveille la sécurité des composants utilisés dans cette infrastructure. Le Client reconnaît qu’en l’état actuel de la technologie, Cityviz ne peut garantir que l’infrastructure fournissant le Service ne peut pas être attaquée. Le Client reconnaît que les choix de sécurité faits par Cityviz pour protéger son infrastructure et le Service sont essentiels dans son choix d’utiliser le Service. Par conséquent, le Client reconnaît également que la seule responsabilité de Cityviz vis-à-vis du Client dans le cadre des CGV dans l’éventualité d’un incident de sécurité ayant un impact sur le Service serait d’informer le Client dans les plus brefs délais permis par les circonstances, ainsi que d’identifier et de réparer les dommages subis par le Service. Cityviz ne doit aucune compensation financière au Client en vertu des CGV dans une telle éventualité.

 

10.4 Cityviz conçoit l’infrastructure fournissant le Service dans l’objectif de minimiser les interruptions en utilisant des technologies avancées. L’objectif de Cityviz est que le Service soit disponible pour le Client (« disponible » signifiant que les interfaces du service de validation utilisées par le Client sont réactives et fonctionnelles) au moins 99,9% du temps, mesuré annuellement. Le Client reconnaît qu’en l’état actuel de la technologie, il n’est pas possible pour Cityviz de garantir que cet objectif sera atteint et que la seule responsabilité envers le Client en vertu des CGV en cas d’interruption de service serait d’informer le Client dans les plus brefs délais permis par les circonstances, ainsi que d’identifier et de réparer tout dommage subi par le Service. Cityviz ne doit aucune compensation financière au client en vertu des CGV dans une telle éventualité.

 

10.5 Le client reconnaît que, dans le but de maintenir le Service en conditions opérationnelles ou d’améliorer ses performances ou sa sécurité, Cityviz pourrait devoir interrompre le Service pendant des plages de maintenance programmées. Cityviz n’a pas besoin d’obtenir l’approbation du Client pour procéder à une maintenance mais fera de son mieux pour planifier les plages maintenances afin de minimiser les désagréments pour le Client. Cityviz fera également de son mieux pour que le temps d’interruption soit le plus court possible. En tout état de cause, les plages de maintenance programmées ne sont pas prises en compte dans le calcul des temps d’indisponibilité au sens de l’article 10.4. En outre, Cityviz fera de son mieux pour informer le Client sur les plages de maintenance programmées en respectant – sauf opération présentant un caractère d’urgence – un préavis d’au moins 5 jours. L’envoi d’un e-mail à l’adresse principale déclarée par le Client ou la publication d’informations sur les sites web de Cityviz ou sur une page spécifique maintenue par Cityviz seront considérés comme des méthodes d’information valides.

Les limitations susmentionnées constituent des facteurs essentiels et déterminants des CGV, que le Client a lues et acceptées.

 

Article 11 – Force Majeure

 

Les événements de force majeure suspendent les obligations de Cityviz au titre des CGV. Toutefois, si ces événements se poursuivent durant plus de deux (2) mois, chaque partie aura la possibilité de mettre fin aux CGV par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre partie.

 

Article 12 – Modifications des CGV

 

Si Cityviz décide d’appliquer de nouvelles CGV ou de mettre à jour les CGV existantes, Cityviz publiera les nouvelles conditions applicables sur ses sites Web et les communiquera au Client par e-mail, en soulignant la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles conditions. A cette date, les nouveaux termes et conditions s’appliqueront au Service utilisé par le Client, sauf si le Client a communiqué à Cityviz son intention de résilier le Service conformément à l’article 6.2, auquel cas les CGV en vigueur s’appliqueront jusqu’à l’expiration de la période d’utilisation du Service.

 

Article 13 – Confidentialité

 

Toute communication et / ou publication, sous quelle que forme que ce soit, de données ou d’informations résultant de l’utilisation du Service doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de Cityviz.

Cityviz se réserve le droit de communiquer à ses employés, travailleurs temporaires ou co-contractants ayant une obligation de confidentialité toute information relative au Client si une telle communication est nécessaire ou souhaitable pour l’exécution de ses obligations découlant des CGV et à condition que la nature confidentielle de l’information susmentionnée soit mentionnée auxdites personnes.

 

Article 14 – Données personnelles

 

14.1 – Politique de confidentialité

Cityviz collectera, transférera et stockera des informations concernant les Utilisateurs selon les règles indiquées dans sa politique de confidentialité disponible à l’adresse https://www.cityviz.io/politique-de-protection-des-donnees-personnelles/. Le Client accepte les termes de la politique de confidentialité, qui sont incorporés dans les CGV. Le Client indemnisera Cityviz pour toute réclamation relative à la violation de la politique de confidentialité d’Cityviz par le Client ou par ses Utilisateurs.

14.2 – Obligations de confidentialité

Le Client a la capacité d’accéder, de surveiller, d’utiliser, de divulguer ou de supprimer les données soumises par ses Utilisateurs par le biais du Service. Le Client obtiendra et conservera tous les consentements requis de ses Utilisateurs pour permettre l’accès, la surveillance, l’utilisation et la divulgation des données des Utilisateurs. En outre, le Client informera ses Utilisateurs que toutes les données fournies dans le cadre du Service pourraient être mises à la disposition d’un tiers (en l’occurrence de Cityviz) dans le cadre de la fourniture du Service.

 

14.3 Privacy by design

La collecte par Cityviz de certaines informations telles qu’adresses emails ou numéro de téléphone ne se fera que si le Client requiert ces informations dans le cadre du bon fonctionnement du service périscolaire.

Le Client accepte qu’il soit possible que de telles informations aient été collectées par Cityviz préalablement à la mise en place des règles de « Privacy by Design » et reconnaît qu’il est de sa responsabilité de supprimer ces informations des profils utilisateurs dans le cas où il ne souhaiterait pas qu’elles soient conservées dans les systèmes d’Cityviz.

 

14.4 Conservation des données

Le Client accepte que les données d’usage collectées par Cityviz du fait de l’utilisation du Service seront effacées après un délai n’excédant pas douze mois après la création de ladite donnée dans les systèmes de Cityviz.

 

Article 15 – Divers

 

15.1 – Accord sur la preuve

En cas de litige sur l’utilisation du Service ou du Portail gestion, le Client et

Cityviz acceptent que les données sauvegardées dans les systèmes de Cityviz constituent une preuve valable entre les parties.

 

15.2 – Intégralité

Les CGV représentent l’intégralité des obligations des parties. Le fait que l’une ou l’autre partie ne profite pas d’une lacune ou de l’inexécution de ses obligations ou de toute autre violation par l’autre partie de ses obligations aux termes des CGV ne doit pas être interprété comme une renonciation à l’obligation ou à l’une quelconque des autres dispositions contenues dans les CGV. De même, tout retard ou manquement par l’une ou l’autre des parties à l’exercice des droits et prérogatives qui leur sont accordés en vertu des CGV ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces droits et prérogatives.

 

15.3 – Documents contractuels

Les CGV constituent un ensemble complet et exclusif des termes de l’accord conclu entre Cityviz et le Client.

 

15.4 – Non-validité partielle

Si l’une des clauses du CGV est déclarée nulle, cette (ces) clause(s) sera réputée ne pas avoir été écrite. Cela n’entraînera pas l’annulation des CGV dans leur intégralité.

 

15.5 – Droit applicable – Juridiction compétente

Les CGV sont soumises à signature, interprétation et exécution en droit français. Tout litige entre Cityviz et le Client relatif à l’existence, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV ou de l’une quelconque de leurs clauses que les parties sont incapables de résoudre à l’amiable sera tranché par le Tribunal de Commerce de Versailles.